1. Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées par la Société TEXSA en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels la Société accepte une dérogation. La passation d’une commande entraîne son acceptation par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner.
2. La Société ne considère comme commandes que celles qu’elle a acceptées et confirmées par écrit; les offres écrites de la Société ne sont valables que pour une réponse immédiate. Les tarifs sont modifiables sans préavis, ils ne constituent pas une offre. Les prix s’entendent hors taxes, franco par unité complète de chargement ou départ usine pour quantités inférieures; toute commande est facturée au tarif et conditions en vigueur au jour de l’expédition.
3. La Société se réserve le droit de retirer sans préavis un produit de ses catalogues ou tarifs ou d’en modifier les caractéristiques pour toutes raisons liées à l’évolution des techniques ou des conditions de production.
4. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et la Société ne peut en aucun cas être tenue à une indemnité quelconque en cas de retard; elle se réserve le droit de ne pas livrer la marchandise commandée en cas de non paiement des créances précédentes .
5. Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, la quantité, le poids, les dimensions et le bon état des marchandises livrées. En cas de non conformité avec la commande, conformément à l’article 105 du code de commerce et afin de sauvegarder ses droits envers les transporteurs, il doit en avertir la Société dans un délai de cinq jours si le vice est apparent et dans le même délai à partir du moment où il en aura eu connaissance si le vice est caché. Les défauts de matières, même cachés, ainsi que les erreurs de dimensions, de qualité, de quantité, de poids n’obligent la Société qu’au remplacement pur et simple des produits incriminés sans aucune indemnité, les produits ainsi remplacés restant sa propriété. Les vices cachés sont garantis dans les termes des articles 1641 et suivants du code civil. Aucun retour de marchandises n’est accepté sans accord préalable et aucun litige, même concernant le transport, ne peut justifier un défaut de paiement.
6 Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de la Société et ne constituent pas un élément d’exécution, il appartient à l’utilisateur, sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi, règles de l’art, DTU, Avis Techniques en vigueur. Dans le cas contraire TEXSA ne saurait être responsable des dommages résultant d’une mise en oeuvre de ses produits non conforme aux règles de l’art, DTU, Avis Techniques en vigueur ou de détériorations provenant des conditions de transport ou de stockage ou d’une mauvaise manipulation non conformes à ses prescriptions.
7 Les marchandises vendues sont payables à notre siège social et sauf disposition contraire, par traite acceptée et domiciliée à 30 jours fin de mois ; les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. Sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 8, tout paiement après la date indiquée sur la facture entraîne le paiement de pénalités de retard dont le taux est égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal (loi n92- 1441 du 31.12.1992). Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit, en outre, et à son choix, le vendeur pourra déclarer:
8 Réserve de propriété - Le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu’au complet paiement du prix conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980 nonobstant le paiement d’acomptes ou l’acceptation d’effet de commerce. Toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat de nos clients est réputée nulle et de nul effet vis-à-vis de
notre société.
9 Pour toute contestation, quelle qu’en soit la nature, relative à une vente de la Société TEXSA, le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur est seul compétent.
Texsa Systems S.L.U., Société Unipersonnelle (responsable des fichiers) informe que vos données personnelles inclues dans cette facture sont intégrées dans un fichier créé pour la gestion des relations commerciales de Texsa, S.A.S. avec ses clients. Pour tout droit d’accès, rectification, annulation et opposition vous pourrez vous diriger à notre adresse postale ou bien électronique: serviceclient@texsa.fr.
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